Article 1 : Désignation du vendeur
Profilio est une enseigne de PAUL VERSTEVEN EI, SIRET 40065125300041 (ci-après Profilio).
Article 2 : Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur le site internet profilio.fr (ci-après le Site) ou en dehors, près de clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) désirant avoir accès à l’application ainsi qu’aux produits d’information commercialisés par le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le Service).
Profilio se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées aux commandes les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en procédant à son règlement, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.
Article 3 : Disponibilité des produits, modalités et délais de livraison
L’espace abonnés est accessible après l’achat et son règlement.
L’accès à l’application web sur profilio.net est ouvert au plus tôt après le règlement de l’abonnement et dans un délai maximum de 12 heures.
Les alertes proposées dans le cadre de la veille emploi sont expédiées par email quotidiennement avant 12h00, dans le cas où un événement est identifié. Aucun avis n’est adressé lorsqu’aucun événement nouveau n’est apparu dans la base de données source.
La livraison des autres produits numériques issus d’un traitement spécifique de type done for you (requêtes et mises à disposition personnalisées) s’effectue dans un délai compris entre 2 et 14 jours selon le traitement demandé et la file d’attente.
Les produits sont livrés électroniquement par email ou sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace abonnés.
Article 4 : Prix
Profilio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros hors taxes.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Article 5 : Abonnement et résiliation
Le client s’abonne pour la durée de son choix : le mois ou l’année.
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment, avant le début du mois suivant, par simple demande auprès de Profilio, en utilisant le formulaire de contact ou en interrompant le processus de paiement récurrent dans le processeur de paiement utilisé au moment du paiement initial. Le mois entamé est dû dans son intégralité.
Les abonnements annuels ne sont pas tacitement reconductibles. Leurs paiements ne sont pas récurrents. A la fin de l’annuité d’abonnement, l’abonné se verra proposer une reconduction qu’il ne sera pas tenu d’accepter.
Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Le règlement des abonnements est exigible à la commande et avant fourniture des accès au Service.
Le règlement des autres prestations, hors abonnement, est exigible à la commande.
Les paiements des abonnements mensuels sont effectués par carte bancaire via Stripe ou par tout autre moyen que Profilio rendra disponible sur son site. Les paiements sont sécurisés.
Dans ce cas, le client est prélevé chaque mois, le même jour.
A la fin de la période mensuelle, le paiement est automatiquement renouvelé, jusqu’à la résiliation de l’abonnement par le client.
Les paiements des abonnements annuels sont effectués par virement bancaire. Ils ne sont pas automatiquement renouvelés en fin de période (voir Article : Abonnement et résiliation).
Les paiements des prestations hors abonnement sont effectués par carte bancaire ou virement.
Article 7 : Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Profilio de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Profilio se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi à compter de l’ouverture des identifiants d’accès au Service.
Article 8 : Usage, couverture et protection des données
Profilio, ses contenus et traitements, font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Profilio fait l’objet d’un dépôt légal.
Le Client professionnel s’engage à réserver les données et informations produites par Profilio à un usage individuel pour servir ses missions. Il s’interdit de redistribuer les contenus fournis par Profilio en dehors de sa structure, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. En particulier, une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Les données conjoncturelles présentées par Profilio sont issues d’un dispositif de veille sur les événements marquant l’emploi sur les territoires. Elles s’attachent à être les plus complètes possibles mais ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.
Article 9 : Responsabilité, force majeure et incapacité de rendre le Service
Profilio ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Profilio.
En cas d’incapacité de travail du prestataire en charge du Service au sein de Profilio, par suite de maladie, d’accident ou autre cas de force majeure, Profilio se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Profilio avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Profilio s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 10 : Facturation
L’abonnement mensuel donne lieu à une facturation mensuelle.
L’abonnement annuel donne lieu à une facturation annuelle.
Les prestations hors abonnement donnent lieu à une facturation après accord.
Informations éditeur
PAUL VERSTEVEN EI – SIRET 400 651 253 00041 – APE 8559A
06 03 53 13 23
Col de Nesson – 1889 Route de Plats – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE
IBAN FR76 1027 8073 2700 0205 2610 174